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2219505 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Territorial Incompetence

Numéro de cause 2219505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision effecting their reassignment to a post in the department of Seine-Saint-Denis and requested associated costs. The court, noting that litigation concerning a change of assignment is exclusively within the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the new place of assignment under the Code of Administrative Justice, found itself territorially incompetent because the reassignment was to Dugny (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Territorial Incompetence: The court, noting that litigation concerning a change of assignment is exclusively within the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the new place of assignment under the Code of Administrative Justice, found itself territorially incompetent because the reassignment was to Dugny (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union résiliation des rapports de service frais administratifs subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2509203
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2516570
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer Regarding Civil Servant Reassignment
2404592
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/() Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet d'affecter M. A à Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.