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2219493 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Challenging Prefecture Order

Numéro de cause 2219493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a re-entry ban, along with an order for the state to pay the litigant's counsel fees. The court issued an order granting approval to the litigant's withdrawal of the request, as the litigant submitted a pure and simple notice of discontinuance of the proceedings, to which there was no legal objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Challenging Prefecture Order: The court issued an order granting approval to the litigant's withdrawal of the request, as the litigant submitted a pure and simple notice of discontinuance of the proceedings, to which there was no legal objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale honoraires d'avocat commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Ka, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
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2416526
Withdrawal of Appeal Against Prefecture Decisions on Residence Permit Revocation and Departure Order
2407848
Withdrawal of Appeal Against Prefecture Order Regarding Expulsion and Re-entry Ban
2306990
Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Prefectural Decision
2302373
Petitioner Withdraws Claim Against Prefecture Order
2308903
Prefectural Order Annulment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Ka, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et portant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Ka, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le vice-président de section,

président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8