Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Fixed-Cost Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of administrative decisions denying them supplementary fixed-cost aid following closures and requested financial compensation, but the Administrative Tribunal of Paris, considering the dispute concerned legislation governing economic activities under Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that competence rested with the tribunal in the jurisdiction where the claimants' establishment or business activity was located, which, based on their registered office in the Nord department, was the Administrative Tribunal of Lille, leading the Paris tribunal to transfer the case accordingly under its authority pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Fixed-Cost Aid Dispute: 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that competence rested with the tribunal in the jurisdiction where the claimants' establishment or business activity was located, which, based on their registered office in the Nord department, was the Administrative Tribunal of Lille, leading the Paris tribunal to transfer the case accordingly under its authority pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
This article is cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction that justifies the referral to the Tribunal administratif de Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société Agapes et la société Flunch , représentées par Me Azoulay et Me Richard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 19 juillet 2022 et du 8 août 2022 par lesquelles la direction des grandes entreprises, DGE, leur a refusé le bénéfice des aides complémentaires couts fixes post fermeture ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 543 770 euros ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'aide ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 25 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. Les sociétés Agapes et Flunch demandent au tribunal d'annuler les décisions du 19 juillet 2022 et du 8 août 2022 par lesquelles la direction des grandes entreprises leur a refusé le bénéfice des aides complémentaires couts fixes post fermeture. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont leur siège social à Lezennes dans le département du Nord (59). Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Agapes et de la société Flunch est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et aux sociétés Agapes et Flunch.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS