VAT Credit Refund Dispute Settled, Default Interest Denied, Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société 186 VH, représentée par

Me Blestel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris du 12 juillet 2022 ;

2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du mois de septembre 2021 pour un montant de 125 376 euros.

3°) de lui accorder le bénéfice des intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité et que la restitution a été opérée le

19 octobre 2022 par la division de la fiscalité des professionnels de Paris pour le montant total demandé de 125 376 euros restant encore en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Aux termes de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ". Il résulte de ces dispositions que le remboursement des sommes correspondantes est de droit. En l'absence de litige né et actuel opposant la requérante au comptable concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à la société 186 VH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en remboursement de la requête de la société 186 VH.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société 186 VH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 186 VH et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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