Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219450 Généré par l'IA

Annulment of Implicit Rejection of Compensation Claim Following Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2219450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a claim for financial compensation relating to an illegal eviction from October 2018 to January 2019, and payment of damages and legal costs, but the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had been invited by mail on November 22, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims, and since no confirmation was received within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn the entire application, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Annulment of Implicit Rejection of Compensation Claim Following Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ordre d'évacuation versement de dommages-intérêts annulation du congé ordre de paiement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 222-1
The court cites this provision as the basis for formally acknowledging the withdrawal via order.
Article R. 612-5-1
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2207559
Litigant Withdraws Action Seeking Annulment of Rejection Decisions and Compensation
2301140
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal of Claim
2314040
Implicit Decision Annulment and Residence Permit Issuance Claim Deemed Withdrawn
2406745
Implicit Rejection of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Annulment Action
2100248
Implicit Decision Annulment and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1

The court cites this provision as the basis for formally acknowledging the withdrawal via order.

Article R. 612-5-1

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par

Me Arvis, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande du 11 mai 2022 tendant à la réparation du préjudice financier lié à son éviction illégale du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 711,44 euros en réparation du préjudice qu'il estime voir subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par courrier du 22 novembre 2022, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, a reçu notification du courrier le 23 novembre suivant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-