Hospital Practitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital practitioner sought judicial review to annul a decision refusing his request for an extension of service beyond the mandatory retirement age, citing dependency of two children, but subsequently filed an act registering his outright withdrawal of the entire claim. The court, in an order, noted that pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, and finding the withdrawal to be unqualified, it granted the requested recordation of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Extension: The court, in an order, noted that pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, and finding the withdrawal to be unqualified, it granted the requested recordation of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provided the legal basis for issuing an order to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A , représenté par Me Pouillaude , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, CNG, a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.
2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, chirurgien orthopédique et traumatologique affecté au centre hospitalier de Colmar et qui y exerce également une activité libérale, a sollicité une prolongation d'activité en raison de ses deux enfants à charge. Par la présente requête, il demande d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et lui a indiqué qu'il sera autorisé à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2023 étant alors atteint par la limite d'âge.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
3. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 octobre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.