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2219417 Généré par l'IA

Petitioner v. National Council for Private Security Activities: Inadmissibility of Compulsion Order Request

Numéro de cause 2219417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national council for private security activities to issue a professional card and requested an award of €3,000 in legal costs, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because, outside the specific provisions of articles L. 911-1 to L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions or substitute itself for the administration, as judicial review must typically be directed against an administrative decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. National Council for Private Security Activities: Inadmissibility of Compulsion Order Request: 911-1 to L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions or substitute itself for the administration, as judicial review must typically be directed against an administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae présentation devant l'autorité droit de pétition autorisation de la poursuite pénale administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request (manifestly inadmissible) in the dispositive through Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary operative part of the final order, dismissing the request.
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2404233
Refusal to Issue Professional Card: Inadmissibility of Suspension Request Lacking Underlying Action
2402654
X v. Director of National Council for Private Security Activities
2515697
Petitioner v. CNAPS: Refusal to Issue Professional Card and Procedural Inadmissibility
2218201
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2314430
Petitioner v. Director of National Council for Private Security Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary operative part of the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request (manifestly inadmissible) in the dispositive through Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Belkacem, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au conseil national des activités privés de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Ainsi, il résulte du point précédent que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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