Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219401 Généré par l'IA

Scholarship Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2219401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector refusing scholarship funding for the 2022-2023 academic year, asserting eligibility. The court issued an order finding that it was no longer necessary to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the rector re-examined the situation and granted the petitioner a scholarship at echelon 0 Bis along with a 1000 euro Master mobility grant, thereby rendering the initial request moot under the provisions allowing a presiding judge to note the lack of necessity to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Grant: The court issued an order finding that it was no longer necessary to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the rector re-examined the situation and granted the petitioner a scholarship at echelon 0 Bis along with a 1000 euro Master mobility grant, thereby rendering the initial request moot under the provisions allowing a presiding judge to note the lack of necessity to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande procédure de contrôle des aides transfert devenu sans objet demande de révision proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2402854
Scholarship Grant Renders Annulment Moot
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2206315
University Grant Annulment Rendered Moot by Subsequent Scholarship Award
2218553
Scholarship Denial Annulment Mooted by Subsequent Grant
2104278
Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a refusé de lui accorder une bourse au titre de l'année 2022-2023 ;

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une bourse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle n'est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'après réexamen de la situation de Mme A B une bourse à échelon 0 Bis et une aide à la mobilité master de 1000 euros lui ont été accordées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la région académique d'Ile-de-France a réexaminé la demande de la requérante et lui a accordé, par une décision du 9 novembre 2023, une bourse à l'échelon 0 Bis ainsi qu'une aide à la mobilité Master de 1 000 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3