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2219386 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against State for Police Non-Assistance

Numéro de cause 2219386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of police assistance, demanding a sum of €7,629.08 plus €2,000 under the Code of Administrative Justice. However, the litigant subsequently filed a submission confirming a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, as there were no objections to this action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against State for Police Non-Assistance: However, the litigant subsequently filed a submission confirming a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, as there were no objections to this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande indemnisation étatique action en indemnité assistance administrative faute policière indemnité pour détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2221469
Withdrawal of Compensation Claim Against State for Refused Police Assistance
2204419
Plaintiff Withdraws Claim for Refusal of Police Assistance
2102785
Withdrawal of Claim for Police Assistance and Damages
2206812
Withdrawal of Claim Against Prefect for Refused Police Assistance
2301985
Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Police Support Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Monsieur B A, représenté par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 629, 08 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à M. C.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2219386