Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219384 Généré par l'IA

Bank Client Account Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2219384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a bank to return social deductions made on housing savings account interest and to pay €5,000 for moral damages, alleging mismanagement of the accounts. The Administrative Tribunal ruled that since the dispute exclusively concerned a disagreement between a bank and one of its clients regarding account management, it fell under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent administrative jurisdiction, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Client Account Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal ruled that since the dispute exclusively concerned a disagreement between a bank and one of its clients regarding account management, it fell under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent administrative jurisdiction, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif extourne droit bancaire caisse d'épargne commandement de payer règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
This article formally rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2317376
Bank Account Dispute Jurisdiction
2302730
Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling
2416602
Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal
2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal
93-19947
Bank Current Account Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 16 septembre, le 19 octobre 2022 et le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer les sommes correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement (CEL) et de condamner la Banque postale à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer les sommes correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement (CEL) et de condamner la Banque postale à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis. La requérante, dont les griefs sont exclusivement dirigés contre la Banque postale, invoque des manquements de cet établissement dans la gestion de ses comptes bancaires. Le litige ainsi soulevé, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1