Withdrawal of Residence Permit Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a police prefect's decision rejecting her residence permit application, compel the prefect to re-examine the request and issue a receipt, and award legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Review Petition: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2022 et le 24 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police au préfet de police d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant sous réserve du dépôt d'un dossier complet dans un délai de deux semaines à compter de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Hamidi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du Bureau d'Aide juridictionnelle du 12 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à Me Hamidi.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.