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2219380 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Revoking Assignment Order

Numéro de cause 2219380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decision dated March 10, 2022, which revoked a prior December 29, 2020, assignment order to a juvenile justice protection directorate in Mayotte, along with the implicit rejection of their administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed an act on September 28, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing tribunal presidents to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Revoking Assignment Order: However, the petitioner subsequently filed an act on September 28, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing tribunal presidents to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision interdiction de la cession droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2106394
Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2301533
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions
2506384
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2402380
Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Delentaigne-Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du 29 décembre 2020 portant affectation de l'intéressée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Mamoudzou (Mayotte), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, : / ()/ 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 octobre 202Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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