Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of increased parking fines issued by the municipal treasury for alleged failures to pay parking fees in August and September 2022. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities, jurisdiction to hear disputes concerning payment notices or enforcement titles related to increased parking fines lies exclusively with the specialized Dispute Resolution Commission for Paid Parking. Consequently, in application of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfer, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Art. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities, jurisdiction to hear disputes concerning payment notices or enforcement titles related to increased parking fines lies exclusively with the specialized Dispute Resolution Commission for Paid Parking. Consequently, in application of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfer, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Commission du contentieux du stationnement payant).
Cited in the reasoning (point 3) to establish the competence of the Commission du contentieux du stationnement payant, justifying the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning (point 3) to establish the competence of the Commission du contentieux du stationnement payant, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les forfaits de post-stationnement majoré, émis les 7 et 8 septembre 2022 par la trésorerie de Paris, amendes 2ème division, suite aux absences ou aux insuffisances de paiement immédiat de la redevance de stationnement constatées les 30 et 31 août 2022 et les 1er et 2 septembre 2022 à Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. "
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement majoré, émis par la trésorerie de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M C A.
Fait à Paris, le 3 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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PE