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2219372 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2219372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license, but subsequently filed a letter formally withdrawing the request because the license had been returned. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the litigant's request as it was unconditional and there was no opposition to accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the litigant's request as it was unconditional and there was no opposition to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition retrait de l'annulation ministre de la justice demande de récusation tardive action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to grant notice of withdrawal by order.
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2311649
Ministerial Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2303531
Withdrawal of Driving License Annulment Request
2503235
Ministerial Decision Annulment and License Restoration Claim Withdrawal
2500626
Withdrawal of Annulment Request Regarding Ministerial Order on Transfer
2302366
Interior Minister's Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the core operative part of the order, granting the requested action (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que son permis de conduire lui a été restitué.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2022 Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./3-1