Grant Annulment Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision awarding a lower-tier higher education grant for the 2023/2024 academic year, arguing it failed to account for her new family situation, though the relevant academic authority later increased the award to a higher echelon and added an exceptional aid payment; however, the administrative court issued an order noting the litigant's withdrawal because she failed to expressly confirm the maintenance of her request after being invited to do so by the court, leading the court to rule that she was deemed to have withdrawn her claims pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Grant Annulment Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive act.
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the legal basis for the main ruling in Article 1.
This provision served as the procedural basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn due to non-response to a request to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur échelon 1, au titre de l'année universitaire 2023/2024.
Elle soutient que la décision qui lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur échelon 1 n'a pas pris en compte sa nouvelle situation familiale.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'après un réexamen de la situation de la requérante, une bourse d'enseignement supérieur échelon 5 ainsi qu'une aide exceptionnelle de 100 euros lui ont été attribuées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, via l'application Télérecours le 30 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, dont elle a accusé réception le 7 décembre 2023, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au recteur de la région académique d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 13 février 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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