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2219352 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawn Following Ministerial Decision on Indemnity

Numéro de cause 2219352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking the annulment of a ministerial decision regarding a supplementary annual indemnity of 750 euros, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested notice of voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawn Following Ministerial Decision on Indemnity: Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested notice of voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation désistement réclamation administrative retrait des conclusions civiles dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2327708
Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decision on Supplementary Indemnity
2109738
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2203404
Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim
2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
22NC01249
Municipality Withdraws Appeal in Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la culture en date du 14 juin 2022 relative à son complément indemnitaire annuel d'un montant de 750 euros.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.