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2219344 Généré par l'IA

Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Appeal Regarding Penitentiary Counselor Grade Classification

Numéro de cause 2219344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a hierarchical appeal against an order setting their step within the penitentiary integration and probation counselor grade, and requested that the State be ordered to re-examine the situation and pay a sum for costs. Following an invitation to confirm the maintenance of their claims after the Minister of Justice indicated a moot point, the litigant formally declared an unequivocal withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Appeal Regarding Penitentiary Counselor Grade Classification: Following an invitation to confirm the maintenance of their claims after the Minister of Justice indicated a moot point, the litigant formally declared an unequivocal withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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commandement de payer administration de la justice retrait de la plainte pénale révocation du sursis congé en période d'essai e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant's claim.
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2201185
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Prison Echelon Reclassification
2400192
Withdrawal of Appeal Regarding Rehabilitation Center Assignment
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
22NT02202
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Promotion
21LY03908
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 septembre 2022, 9 décembre 2022, 8 et 15 février 2023, 16 mars 2023 et 21 mars 2023, M. C B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de son recours hiérarchique tendant à la rectification de l'arrêté d'élévation d'échelon ayant fixé son ancienne situation dans son grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation à l'échelon 04 depuis le 1er janvier 2021 ainsi que celle de l'arrêté du 8 juillet 2022 contre lequel ce recours hiérarchique a été formé ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 17 mai 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris le 24 mai 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.