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2219310 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Residency Request Dismissal Due to Lack of Address

Numéro de cause 2219310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order mandating departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, fixing the destination country, and imposing a 36-month re-entry ban, alongside requests for review of their situation and issuance of provisional residency. The court found that the applicant failed to provide any address in their filing or accompanying documents, which prevents the court from properly notifying the parties of subsequent procedural acts, rendering a decision on the merits unnecessary at this stage, thus ordering that there is no need to rule on the request for the time being.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Residency Request Dismissal Due to Lack of Address: The court found that the applicant failed to provide any address in their filing or accompanying documents, which prevents the court from properly notifying the parties of subsequent procedural acts, rendering a decision on the merits unnecessary at this stage, thus ordering that there is no need to rule on the request for the time being.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi décisions incidentes changement de domicile révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order when there is no longer reason to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application in its current state.
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2301696
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request Dismissal for Lack of Address
2219558
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Request Dismissal for Lack of Address
2422385
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2329456
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Address
2300686
Petitioner's Appeal Against Departure Order Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application in its current state.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order when there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2219310/12-3