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2219256 Généré par l'IA

Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Numéro de cause 2219256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of a university's decision to refuse her admission to the first year of a Master's program in Business Law for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed an act explicitly and completely withdrawing her initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Master's Program Admission Challenge: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation recours contre des décisions administratives diplôme de master retrait de la demande de révision admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal by ordinance.
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2305091
Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2102692
Applicant's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2108313
Applicant's Withdrawal of Master's Program Admission Challenges
2225976
Withdrawal of University Admission Challenge
2301457
Discontinuance of University Admission Challenge Following Applicant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas a refusé sa candidature en première année de master mention " Droit des affaires ", parcours Droit des affaires, au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le président de l'université Paris 2 Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Fait à Paris le 16 février 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. R. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-