Company v. Tax Administration (Innovation Tax Credit Reimbursement Time-Barred Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of an innovation tax credit for 2021, but the administrative court dismissed the claim via an order because it was manifestly inadmissible, as the legal action was introduced on September 15, 2022, which was after the two-month statutory deadline to appeal the tax administration's rejection decision, which had been notified on July 12, 2022. The court exercised its delegated authority to reject the time-barred application summarily under the relevant provisions of the Administrative Justice Code and the Fiscal Procedures Book.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R*199-1 du livre des procédures fiscales; Company v. Tax Administration (Innovation Tax Credit Reimbursement Time-Barred Appeal): The court exercised its delegated authority to reject the time-barred application summarily under the relevant provisions of the Administrative Justice Code and the Fiscal Procedures Book.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim because it was manifestly inadmissible (tardive).
Cited as the provision establishing the two-month time limit for appeal, the violation of which led to the claim being declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société Ulule demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'innovation au titre de l'année 2021 pour un montant de 49 434 euros.
Elle soutient remplir les conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est, à titre principal, irrecevable, dès lors qu'elle est tardive, et, à titre subsidiaire, n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales et le code général des impôts,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 juillet 2022, notifiée le
12 juillet suivant, mentionnant les voies et délais de recours contentieux, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société Ulule. Cette dernière disposait alors de deux mois pour saisir le tribunal compétent, soit jusqu'au 13 septembre 2022. Or, comme le relève d'ailleurs l'administration en défense, la requérante n'a saisi le tribunal de céans que le 15 septembre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ulule est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ulule et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
La magistrate déléguée,
M. A
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-1