Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of police of Paris to issue a residence permit, but subsequently filed a memorandum of withdrawal stating a pure and simple withdrawal from the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
The article cited as the basis for issuing the order recording the withdrawal.
The article ordering the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2219177/1-1