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2219176 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. City: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2219176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owners' association filed a claim against the city seeking €276,028.40 in damages plus legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire application, which the city accepted. The court granted the withdrawal, as it was simple and uncontested, citing the relevant provision of the administrative justice code that allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. City: Withdrawal of Damages Claim: The court granted the withdrawal, as it was simple and uncontested, citing the relevant provision of the administrative justice code that allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en revendication retrait des conclusions civiles frais administratifs titre exécutoire pour les créances non contestées association prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1.
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2107078
Association v. Regional Authority: Withdrawal of Damages Claim
1812134
Property Owners' Association Implied Withdrawal of Claim Against Public Establishment
2401902
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2307128
Property Owners' Association v. Rail Infrastructure Manager (Withdrawal of Claim)
2208680
Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 8 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 54 rue Custine et du 2 rue Hermel, représenté Me Baysan, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 276 028,40 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 54 rue Custine et du 2 rue Hermel déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la Ville de Paris déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires du 54 rue Custine et du 2 rue Hermel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 54 rue Custine et du 2 rue Hermel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 54 rue Custine et du 2 rue Hermel et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.