Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219141 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Expulsion Order

Numéro de cause 2219141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling him to leave the national territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country for removal, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration and the issuance of a temporary residence permit. The Administrative Tribunal determined it could not rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide any address in his request or supporting documents, thereby making it impossible for the court to serve notice of subsequent procedural acts, rendering a judgment currently without purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Expulsion Order: The Administrative Tribunal determined it could not rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide any address in his request or supporting documents, thereby making it impossible for the court to serve notice of subsequent procedural acts, rendering a judgment currently without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen de la décision de renvoi éloignement départ du pays interdiction d'entrée décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This order explicitly states that it is not necessary to rule on the application for the time being.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2404549
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect
2220578
Failure to Provide Address Prevents Judicial Review of Deportation Order
2303190
Applicant's Failure to Provide Address Prevents Review of Expulsion Order
2215360
Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot
2403681
Applicant Fails to Update Address, Court Dismisses Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly states that it is not necessary to rule on the application for the time being.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2219141/12-3