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2219120 Généré par l'IA

Organization Withdraws Request for Audit Report and Mission Details

Numéro de cause 2219120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An organization sought to annul an implicit refusal by the Minister of Agriculture to provide an audit report from the CGAAER concerning the I-CAD system and the associated mission details from the DGAL, and further sought an order compelling the Minister to release the documents and pay legal costs. The court issued an order noting the withdrawal of the request by the organization, as the organization filed a memorandum on September 18, 2023, explicitly stating its discontinuation of the proceeding, which the court accepted as a pure and simple desistance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organization Withdraws Request for Audit Report and Mission Details: The court issued an order noting the withdrawal of the request by the organization, as the organization filed a memorandum on September 18, 2023, explicitly stating its discontinuation of the proceeding, which the court accepted as a pure and simple desistance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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rapport de révision retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative frais administratifs retrait de la plainte pénale production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the decision taken in Article 1.
Article 1er
The court officially records the withdrawal (désistement) of the appeal in the dispositive order.
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2301715
Withdrawal of Application for Administrative Documents
2200113
Agricultural Entity v. National Agency (Withdrawal of Action)
2301349
Withdrawal of Petition for Accounting Information and Costs
2300429
Discontinuance of Environmental Authorization Appeal Following Withdrawal
2201471
Withdrawal of Petition for Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially records the withdrawal (désistement) of the appeal in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, l'Observatoire économique et social de la protection animale, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture par laquelle il a refusé de lui communiquer le rapport d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l'I-CAD et le détail de la mission donnée par la direction générale de l'alimentation (DGAL) au CGAAER ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture de lui communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.