Medical Examination Request Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking an order for a medical expert examination concerning injuries sustained during care at a hospital in Saint-Malo filed a request with the Administrative Tribunal of Paris. The Tribunal determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over actions concerning damages stemming from an administrative act occurring at a specific location, the competence for the matter belonged to the Administrative Tribunal of Rennes, as the hospital where the originating event occurred is located within the latter's territorial jurisdiction, thus ordering the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Medical Examination Request Jurisdiction Transfer: The Tribunal determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over actions concerning damages stemming from an administrative act occurring at a specific location, the competence for the matter belonged to the Administrative Tribunal of Rennes, as the hospital where the originating event occurred is located within the latter's territorial jurisdiction, thus ordering the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article of the Code of Administrative Justice was cited as the basis for the transmission procedure.
Cited as the procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the jurisdiction of the Rennes administrative tribunal is competent based on the location of the harmful event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, les assurances AXA France Iard représentés par Me Boizard, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par M. A lors de sa prise en charge à l'hôpital de Saint-Malo situé dans le département d'Ille-et-Vilaine
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital de Saint-Malo situé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Rennes et à AXA France Iard.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS