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2219064 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Reduction and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2219064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of €10,558 in property taxes for 2021 regarding premises in Paris, and requested €15,000 in legal costs. The administrative court, noting that the relevant regional finance authority had subsequently granted the taxpayer a tax reduction of the exact disputed amount, found that the primary claim was moot and therefore ordered no further ruling on it, but did order the State to pay the taxpayer €1,000 for legal costs pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Reduction and Legal Costs Dispute: The administrative court, noting that the relevant regional finance authority had subsequently granted the taxpayer a tax reduction of the exact disputed amount, found that the primary claim was moot and therefore ordered no further ruling on it, but did order the State to pay the taxpayer €1,000 for legal costs pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs impôt foncier réduction des frais judiciaires autorité fiscale biens étatiques impôt réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the main request because the object of the dispute ceased to exist.
Généré par l'IA
2113806
Tax Assessment Dispute and Legal Costs Award
2300021
Property Tax Reduction Based on Comparable Rental Value
2208972
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Leading to Revised Valuation and Cost Award
2101511
Tax Reduction Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision
2511058
Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the main request because the object of the dispute ceased to exist.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, n° 2219064, enregistrée le 13 septembre 2022, la société Almaviva Paris, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 10 558 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison du locaux sis 11 rue de Turin 75008 Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requérante a bénéficié d'un dégrèvement à hauteur du quantum du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur le non-lieu :

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société requérante, un dégrèvement à hauteur de 10 558 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison des locaux sis 11 rue de Turin 75008 Paris. Par suite, les conclusions de cette requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Almaviva Paris tendant à la décharge, à hauteur de 10 558 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison du locaux sis 11 rue de Turin 75008 Paris.

Article 2 : L'Etat versera à la société Almaviva Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Almaviva Paris, et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 25 avril 2023 .

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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