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2219056 Généré par l'IA

Claimant Withdraws University Examination Access Request

Numéro de cause 2219056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought an order compelling a university to allow access to specific Master 1 and related subject examination copies from the 2021-2022 academic year. However, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws University Examination Access Request: However, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision procédures connexes règlement d'examen admission provisoire droit d'accès aux documents droit de rétractation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2302853
Discontinuance of University Admission Appeal
2301457
Discontinuance of University Admission Challenge Following Applicant's Withdrawal
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2304960
Withdrawal of Request for Master's Admission Offers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de consulter ses copies d'examen aux épreuves de master 1 " droit public " au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de consulter les copies d'examen dans les matières " droit des services publics ", " droit de la fonction publique " et " contrats et marchés publics ".

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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