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2219038 Généré par l'IA

Litigant v. Minister (Refusal of Retroactive Affiliation Documentation)

Numéro de cause 2219038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a ministerial letter dated July 25, 2022, which refused to issue retroactive affiliation documentation to the general social security scheme, following an initial refusal by decision dated November 20, 2020. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged letter merely confirmed the consequences of the prior definitive refusal decision and explicitly stated the administrative file was closed, thus failing to present a new, challengeable administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yamna B; Litigant v. Minister (Refusal of Retroactive Affiliation Documentation): The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the challenged letter merely confirmed the consequences of the prior definitive refusal decision and explicitly stated the administrative file was closed, thus failing to present a new, challengeable administrative act.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel grief de violation constitutionnelle législation rétroactive production tardive de pièces documents valables recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejected the request as an order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yamna B
This article mandates the notification of the order.
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2208858
Petitioner v. Minister of State Regarding Unsigned and Retroactive Dismissal Decision
2205423
Applicant v. Departmental Council: Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unformalized Petition
2314732
Minister of the Interior v. Litigant (Joining of Supplementary Filings)
2205964
Litigant v. Minister of Justice (2022 Brigadier Advancement Table)
2308022
Litigant Fails to Meet Prerequisite for Judicial Review of Refusal to Disclose Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejected the request as an order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yamna B.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 25 juillet 2022 par lequel le ministre des armées a refusé d'accueillir sa demande tendant à l'établissement d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le courrier attaqué se borne à tirer les conséquences de la décision du 20 novembre 2020, mentionnant les voies et délais de recours, lui refusant l'établissement d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. Au demeurant, le courrier attaqué indique bien que le dossier de Mme B est clos. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yamna B.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. LADREYT

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