Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219023 Généré par l'IA

Petitioner's Renunciation of Annulment Claim Against Departure Order

Numéro de cause 2219023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated August 24, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a three-year ban on return, along with seeking compensation. The administrative court, citing the provision allowing presidents to acknowledge renunciations, issued an order granting approval to the petitioner's unequivocal renunciation of their request, which was submitted via an act dated September 21, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Renunciation of Annulment Claim Against Departure Order: The administrative court, citing the provision allowing presidents to acknowledge renunciations, issued an order granting approval to the petitioner's unequivocal renunciation of their request, which was submitted via an act dated September 21, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation départ du pays retrait de la requête renonciation à succession insoumission à une décision de l'autorité opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2301208
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Departure Order
2501288
Withdrawal of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2406592
Annulment Request for Residency Refusal and Departure Order Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2022, enregistrée le 12 septembre 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête enregistrée le 26 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A, représenté par Me Kerros, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 21 septembre 2022, enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022.

Le vice-président de section,

président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8