Jurisdiction Transfer in Asylum Application Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a police prefect's verbal decision from July 21, 2022, which refused to register their asylum application under the normal procedure, further requesting an order to compel registration. The administrative court, considering that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the decision was made, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R.221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Asylum Application Refusal Case: The administrative court, considering that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the decision was made, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited as a provision determining territorial jurisdiction, which led to the transfer.
Cited as a provision establishing the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Aurélia Pierre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision verbale du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de
1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé par le bureau d'aide juridictionnelle, le versement de cette somme au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné désignation à Mme A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Le litige soulevé par M. B concerne une décision individuelle, dont le critère de compétence territoriale en première instance est déterminé, en application des dispositions précitées, par le lieu de résidence du requérant à la date à laquelle la décision attaquée a été édictée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'échanges de courriels, qu'à cette dernière date, le requérant avait élu domicile dans le département de la Seine-Saint-Denis bien qu'y étant sans domicile fixe. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3, de l'article R. 312-8 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C B.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. A