Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2219000 Généré par l'IA

Scholarship Application Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2219000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional university and school work center's decision from September 12, 2022, which rejected her scholarship application for the 2022-2023 academic year. The court dismissed the petition because the petitioner failed to state any legal grounds or arguments supporting her claims, and this deficiency was not corrected within the statutory time limit for judicial review, leading to the application of administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without prior invitation for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Application Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition because the petitioner failed to state any legal grounds or arguments supporting her claims, and this deficiency was not corrected within the statutory time limit for judicial review, leading to the application of administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without prior invitation for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel motif de révision état requis retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically citing point 4° and implicitly point 7° (as mentioned in the reasoning), provides the procedural basis for the President to reject the application.
Généré par l'IA
2401255
Dismissal of Scholarship Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
2313703
Petitioner's Scholarship Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2303098
Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2301813
University Scholarship Amount Annulment Refusal
2226664
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically citing point 4° and implicitly point 7° (as mentioned in the reasoning), provides the procedural basis for the President to reject the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) a rejeté sa demande de bourse au titre de l'année 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 septembre 2022 par laquelle le CROUS a rejeté sa demande de bourse pour l'année 2022-2023. Toutefois, elle n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Rectorat de Paris et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. Vidal

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1