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2218989 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Hospital Debt Remission Case

Numéro de cause 2218989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief requesting the waiver of a debt owed to a public hospital, asserting a claim for gratuitous remission of the €337.04 balance, without demonstrating a prior request to the hospital administration. The administrative court rejected the petition, reasoning that while public health establishments possess the authority to grant voluntary debt remissions, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order the remission of a debt owed to a public entity, leading to the dismissal of the action under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Public Hospital Debt Remission Case: The administrative court rejected the petition, reasoning that while public health establishments possess the authority to grant voluntary debt remissions, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order the remission of a debt owed to a public entity, leading to the dismissal of the action under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette licenciement administratif établissement hospitalier public dette publique administration publique réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible or unfounded, as it concerns a matter outside the administrative judge's jurisdiction.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request based on the preceding legal justification.
Généré par l'IA
2119968
Hospital Debt Waiver Refusal Upheld
2509436
Petitioner's Request for Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500370
Claimant's Suit for Debt Remission Dismissed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2213367
Application Dismissed for Unsigned Debt Remission Request
2312812
Petitioner Seeks Annulment of Refused Debt Remission Due to Lack of Financial Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request based on the preceding legal justification.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible or unfounded, as it concerns a matter outside the administrative judge's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 337,04 euros dont elle est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. En l'espèce, Mme A demande au juge la remise gracieuse de sa dette à l'égard de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, remise dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. En tout état de cause, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 février 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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