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2218953 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Reassignment Decisions

Numéro de cause 2218953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from August 31, 2022, by which the academy rector rejected requests for reassignment for their two children to the general second and final years of general secondary education. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim via a filing on September 16, 2022. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Reassignment Decisions: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim via a filing on September 16, 2022. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2503478
Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal
2207067
Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order
2317243
Withdrawal of Annulment Proceedings Against School Assignment
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2407432
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest in Annulment and Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022, par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté les demandes de révision d'affectation, présentées pour ses deux enfants, en classe de seconde générale et de terminale générale.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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