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2218948 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Unsubstantiated Damages Claim Against Police Prefect

Numéro de cause 2218948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €300,000 in damages from the police prefect based on a request that failed to include any intelligible grounds or means to assess its merit. The Administrative Tribunal of Paris, citing its authority under administrative justice code provisions allowing it to reject manifestly inadmissible requests lacking stated grounds, dismissed the application as manifestly inadmissible, while also warning the litigant about the potential imposition of a fine for abusive litigation due to the pattern of filing such inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tribunal Dismisses Unsubstantiated Damages Claim Against Police Prefect: The Administrative Tribunal of Paris, citing its authority under administrative justice code provisions allowing it to reject manifestly inadmissible requests lacking stated grounds, dismissed the application as manifestly inadmissible, while also warning the litigant about the potential imposition of a fine for abusive litigation due to the pattern of filing such inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police autorité administrative production de créance faute policière e-justice péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it was deemed manifestly inadmissible based on this article.
article R. 741-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the claim based on the inadmissibility found in the considerations.
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2217222
Claimant v. Prefect of Police (Jurisdiction Dispute)
2101428
Claim for Damages Against Administrative Department Dismissed for Lack of Specificity
2307561
Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect
63-90642
Police Prefect Damages Reimbursement Appeal
2515896
State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the claim based on the inadmissibility found in the considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it was deemed manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A demande au tribunal de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ses préjudices. Toutefois, ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen intelligible de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". M. A saisit à intervalles réguliers le tribunal administratif de Paris de requêtes manifestement irrecevables. Un tel comportement expose l'intéressé au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1