Legislator Jurisprudence & Législation
2218945 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2218945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the court's order for a medical expert evaluation to assess injuries and resulting prejudice sustained during treatment at a specific hospital, and the court ruled on its own jurisdiction based on the location of the generating event. Citing the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the court determined that since the alleged harm occurred at the hospital located in the Val-de-Marne department, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, ordering the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim: Citing the articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the court determined that since the alleged harm occurred at the hospital located in the Val-de-Marne department, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, ordering the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

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responsabilité médicale compétence territoriale transfert de compétence indemnisation du dommage corporel transmission de preuves hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
Article R. 351-3 alinéa 1
Cited as the procedural basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 351-3-1°
Cited in the reasoning as the rule allowing the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-14 2°
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the event occurred (Melun for Val-de-Marne).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 alinéa 1

Cited as the procedural basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 351-3-1°

Cited in the reasoning as the rule allowing the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 2°

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the event occurred (Melun for Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A représenté par Me Mohamed, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par M. B A lors de sa prise en charge à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, situé dans le département du Val de Marne.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Melun, M. B A.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS