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2218885 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Submit Challenged Decision Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2218885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the decision rejecting their application for a conversion grant; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the challenged administrative decision, despite being requested to regularize the filing after the deadline for correction had expired, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required contents of a legal petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant's Failure to Submit Challenged Decision Renders Application Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté e-justice retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final ruling rejecting the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement breached (failure to attach the contested decision), leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2206180
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2203352
Litigant's Failure to Submit Justifying Document Renders Appeal Inadmissible
2205195
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2215962
Litigant's Failure to Attach Refusal Decision Leads to Inadmissibility of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement breached (failure to attach the contested decision), leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande d'octroi de l'aide dite " prime à la conversion " a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 septembre 2022 par l'application Télérecours, Mme B n'a pas, à l'issue du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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