Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218832 Généré par l'IA

Cemetery Burial Authorization Denial Due to Lack of Specific Administrative Decision

Numéro de cause 2218832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial authorization for a burial within a specific cemetery, requesting that the court issue an order benefiting her deceased sister who was already interred there, as required by cemetery regulations. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was not directed against a specifically identifiable administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code, allowing the court president to reject it summarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Cemetery Burial Authorization Denial Due to Lack of Specific Administrative Decision: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was not directed against a specifically identifiable administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code, allowing the court president to reject it summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droit à un enterrement décent de cujus recours contre des décisions administratives cimetière militaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via order.
Généré par l'IA
2201511
Petitioner Seeks Injunction Against Communal Burial; Administrative Court Dismisses as Inadmissible.
2402222
Partner's Burial Authorization Denial
2107640
Family Plot Burial Authorization Challenge
2502850
Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible
2100325
Petitioner v. Private Individual Regarding Cemetery Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'accorder, au bénéfice de sa défunte sœur, une sépulture au cimetière de Thiais où elle est actuellement inhumée comme l'exige la réglementation du cimetière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Les conclusions de Mme A C, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1