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2218807 Généré par l'IA

Judgment Enforcement Withdrawal Due to Satisfaction

Numéro de cause 2218807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who initiated a request on July 30, 2022, seeking enforcement of a November 12, 2020, judgment against the State, subsequently filed a memo on February 5, 2023, stating there was no longer any need to rule on the matter because the State had paid the entirety of the sums it was ordered to disburse. The court, referencing the provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, considered this subsequent filing as a complete withdrawal of the original request and therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judgment Enforcement Withdrawal Due to Satisfaction: The court, referencing the provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, considered this subsequent filing as a complete withdrawal of the original request and therefore formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite état requis retrait de la demande de révision proposition de jugement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2203225
Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2305464
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2402369
Withdrawal of Judgment Enforcement Request
2501568
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 19 septembre 2022, M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1823158/5-1 rendu le 12 novembre 2020 par le présent tribunal.

Par une ordonnance en date du 26 août 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2023, M. A fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande dès lors que l'Etat s'est acquitté de l'ensemble des sommes au versement desquelles il a été condamné par le jugement du 12 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-1