Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the implicit rejection by the Ministry of Labor affirming the labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee, and requested an order compelling authorization for the dismissal. However, the company subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any future action with the same object. The court, relying on the Code of Administrative Justice concerning the giving of notice for withdrawals, granted the withdrawal of the company's request as it was unconditional and presented no obstacle to being accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Economic Dismissal: However, the company subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any future action with the same object. The court, relying on the Code of Administrative Justice concerning the giving of notice for withdrawals, granted the withdrawal of the company's request as it was unconditional and presented no obstacle to being accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 07 septembre 2022, la société PV exploitation France représentée par la SCP UGGC Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le rejet implicite du ministère du travail ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris, et a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. B A ;
2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 de refus d'autorisation de licenciement prise par l'inspectrice du travail ;
3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société PV exploitation France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société PV exploitation France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PV exploitation France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PV exploitation France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.