Parents' Motion to Withdraw Appeal of School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for their two minor children, sought the annulment of the decision confirming their children's assignment to a specific middle school for the 2022-2023 school year and requested reassignment to their designated zone school. Subsequently, the parents formally withdrew their appeal because the children had been successfully assigned to their zone middle school, leading the court to grant the straightforward request and formally acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the acknowledgment of voluntary discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Motion to Withdraw Appeal of School Assignment: Subsequently, the parents formally withdrew their appeal because the children had been successfully assigned to their zone middle school, leading the court to grant the straightforward request and formally acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the acknowledgment of voluntary discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the parties' request to acknowledge their withdrawal of the appeal.
This article grants the authority to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 8 septembre 2022, Mme C E et M. D E, agissant en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, A et B E, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté leur recours gracieux et confirmé l'affectation d'Inès et de Sofia E, pour l'année scolaire 2022-2023, au sein du collège André Citroën, sis au 208 rue Saint-Charles dans le 15e arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter leurs deux enfants dans leur collège de secteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. et Mme E déclarent se désister de leur requête dès lors que leurs enfants ont été affectés au sein du collège de secteur. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et M. D E, ainsi qu'au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris le 27 septembre 2022.
La vice-présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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