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2218794 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2218794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative order from August 22, 2022, issued by the prefect, which suspended their driving license for three months, but subsequently filed a memorandum on October 14, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the petition. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Withdrawn: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union arrêté demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's claim.
Généré par l'IA
2506384
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2214667
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2501518
Petitioner's Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2304079
Administrative Order Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de l'Aube a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le Préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de l'Aube.

Fait à Paris, le 18 octobre 202La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.