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2218741 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Economic Dismissal Challenge

Numéro de cause 2218741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an economic dismissal and the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled based on the subsequent filing where the company declared an unequivocal and outright withdrawal of its request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Economic Dismissal Challenge: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled based on the subsequent filing where the company declared an unequivocal and outright withdrawal of its request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête litiges du travail dissolution de la société droit économique annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the company's claim.
Généré par l'IA
2110432
Company Withdrawal of Claim Against Refusal of Economic Dismissal Authorization
2110320
Company Withdrawal of Appeal Regarding Economic Dismissal Authorization Refusal
2110431
Company Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Appeal
2200910
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge After Inspector Rejection
2008314
Company's Withdrawal from Disciplinary Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société Clestra Hauserman, représentée par Me Grisoni, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle l'Inspecteur du travail de Paris - Unité de Contrôle 13/14, section 13-4 a refusé de procéder au licenciement pour motif économique de M. A B ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Clestra Hauserman déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Clestra Hauserman est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clestra Hauserman.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clestra Hauserman, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Fait à Paris, le 17 avril 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.