Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218739 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Allowance Appeal

Numéro de cause 2218739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the family allowance fund and the President of the City Council rejecting her administrative appeal, along with a subsidiary claim for monetary damages and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing her entire claim in the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the instance by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Allowance Appeal: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing her entire claim in the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the instance by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation retrait de la demande frais administratifs annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la CAF Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance by order.
Article 1er
The order explicitly records the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2102359
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2300439
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2301768
Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
491782
Family Allowance Overpayment Dispute Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delarue, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et la décision de la présidente du Conseil de Paris, rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner, à titre subsidiaire, la CAF de Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 10 830,46 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à terme échu ;

3°) de condamner la CAF Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 31 octobre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2218739/6-2