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2218729 Généré par l'IA

State Housing Allocation Petition Withdrawal

Numéro de cause 2218729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative petition seeking an order compelling the State to allocate suitable housing, but subsequently, through an email on a specified date, unequivocally withdrew the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record renunciations, granted the withdrawal of proceedings by the petitioner, as the withdrawal was deemed pure and simple with no opposition to its formal acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Allocation Petition Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code to record renunciations, granted the withdrawal of proceedings by the petitioner, as the withdrawal was deemed pure and simple with no opposition to its formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requérant attribution de logement autorité administrative procédure d'opposition expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302586
Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted
2110173
Petitioner Withdraws Housing Allocation Challenge
2203366
Housing Petition Withdrawal Acknowledged Following Relocation Offer Acceptance
2300826
Housing Allocation Refusal Withdrawal
2302751
Claimant Withdraws Housing Petition After Accepting Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courriel du 26 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courriel du 26 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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