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2218667 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Refusal to Issue Security Agent Card

Numéro de cause 2218667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) that refused to issue a professional security agent card, and requested an order for its issuance. The court, in an order dated July 27, 2023, took note of the applicant's formal withdrawal of the appeal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances, and consequently dismissed the case based on the declaration of discontinuance registered on June 20, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Refusal to Issue Security Agent Card: The court, in an order dated July 27, 2023, took note of the applicant's formal withdrawal of the appeal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances, and consequently dismissed the case based on the declaration of discontinuance registered on June 20, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre nominatif agent administratif retrait de la requête émission de papiers-valeurs retrait de l'autorisation demande de statut de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301863
Applicant Withdraws Claim for Private Security Agent Professional Card
22BX02201
Withdrawal of Appeal Against Denial of Private Security Agent Professional Card Renewal
2300352
Refusal of Security Agent Professional Card Based on Underlying Conduct
2211775
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Issuance
2504265
CNAPS Refusal of Private Security Agent Card Due to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B déclare se désister de son recours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B declare se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 27 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2218667/6-1