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2218654 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Substantiate Claim for Accrued Vacation Pay and Bonus Against Mayor of Paris

Numéro de cause 2218654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit decision of the mayor of Paris refusing payment for accrued vacation days and a pro-rata annual bonus upon the individual's retirement, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the petitioner failed to provide any specific details or supporting evidence, relying solely on the existence of the days in a management system, thereby making the claims manifestly unsubstantiated under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Substantiate Claim for Accrued Vacation Pay and Bonus Against Mayor of Paris: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire mise à la retraite défaut de preuve obtention frauduleuse d'une prestation rémunération impayée grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request because the arguments lacked the necessary supporting details.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2502090
Litigant Fails to Substantiate Claim Against France Travail Remuneration Limit
2208631
Public Servant's Claim for Bonus Reinstatement Barred by Failure to Mediate
2202452
Claimant v. Municipality Regarding Indicative Bonus Refusal
2404657
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible
2202442
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal of Bonus)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request because the arguments lacked the necessary supporting details.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de lui payer des jours de congés figurant sur son décompte à la date de son départ à la retraite le 14 mars 2022 ainsi que le prorata de sa prime annuelle pour 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de lui payer des jours de congés figurant sur son décompte à la date de son départ à la retraite le 14 mars 2022 ainsi que le prorata de sa prime annuelle pour 2022. Toutefois, il se borne à indiquer que les jours en litige figuraient sur son compte " chronogestor " et n'apporte aucune précision ni justificatif à l'appui de sa demande. Sa requête, qui ne contient donc que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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