Withdrawal of Claim Against Reclassification Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision reclassifying their status within the penitentiary insertion and probation counselor corps, along with related procedural remedies, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to tribunal presidents or presiding judges, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Reclassification Decision: The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to tribunal presidents or presiding judges, issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2022, 9 décembre 2022, 7 et 15 février 2023, 16 mars 2023 et 21 mars 2023, M. C B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé, à compter du 1er janvier 2021, à l'échelon 4, avec une ancienneté conservée de 4 mois et 25 jours dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 17 mai 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris le 24 mai 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.