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2218650 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Appeal Against Film Center Sanctions

Numéro de cause 2218650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of administrative decisions imposing sanctions for violating financial aid regulations from the national film center, requesting modification of the required restitution amount and legal costs. However, the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire appeal, leading the administrative tribunal to issue an order formalizing this withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Appeal Against Film Center Sanctions: However, the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire appeal, leading the administrative tribunal to issue an order formalizing this withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire règles procédurales sanction administrative frais administratifs restitutions à la production révocation du sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for granting the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main operative decision.
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14-21981
National Cinema Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
2124980
Production Company v. National Cinema Center (CNC) on Documentary Grant Rejection
2211753
Company v. Administrative Authority (Withdrawal of Action)
2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial
2200336
Company v. Agency: Withdrawal of Appeal After File Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for granting the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2022 et

6 septembre 2022, la société UN MONDE MEILLEUR, représentée par Me Chouraqui, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions n° 2021/CCR/01 et 2021/CCR/02 du 5 juillet 2022 condamnant la société COMMUNE IMAGE MEDIA, la société MILA SARL, Grégoire Bigio et Fabrice Bigio a diverses sanctions en " violation des obligations résultant de la réglementation relative aux aides financières du CNC " ;

2°) de réformer les décisions et moduler la sanction liée à la restitution des aides en ordonnant une restitution partielle tenant uniquement compte de l'impact des surfacturations sur le soutien généré ;

3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société UN MONDE MEILLEUR ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société UN MONDE MEILLEUR déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société UN MONDE MEILLEUR a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société UN MONDE MEILLEUR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UN MONDE MEILLEUR et au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.