Case Transfer for Emergency Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the Paris Administrative Tribunal compelling the State to provide emergency housing based on a prior designation as a priority recipient by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the court reasoned that the legally competent administrative tribunal to hear the dispute is the one in whose district the decision-making authority is based, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to its rules on jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Emergency Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the court reasoned that the legally competent administrative tribunal to hear the dispute is the one in whose district the decision-making authority is based, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to its rules on jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Used in conjunction with other articles to determine the territorially competent tribunal.
Used in conjunction with other articles to determine the territorially competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Montreuil : Seine-Saint-Denis () "
3. Par décision du 20 janvier 2021, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1
PE