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2218628 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Teacher Appointment Refusal

Numéro de cause 2218628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the minister's decision refusing their appointment as a secondary school teacher (agrégé) and requested an order for appointment and payment of legal costs, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the entire claim; consequently, the court, acting under the power granted by the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order formally accepting the complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Teacher Appointment Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice annulation de la décision administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application, citing this article in the dispositive.
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2519415
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment
2300846
Withdrawal of Administrative Appeal in Teacher Examination Case
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal
492119
Withdrawal of Appeal Against Denial of Permanent Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application, citing this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B, représenté par Me Rapady, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de le nommer dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer dans le corps des professeurs agrégés du second degré ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris le 31 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1